Depuis mars 2014, la promesse de vente d’un lot de copropriété doit comporter davantage de documents réglementaires. L’information de l’acheteur est ainsi renforcée en amont de la signature chez le notaire.

Une information plus complète

Un kilo! Tel est, selon la Fnaim, le nouveau poids de tous les documents obligatoires que doit fournir le vendeur à l’acheteur lors de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente. Plus complet et doté de nombreuses annexes supplémentaires, cet avant-contrat « nouvelle version » est une conséquence directe de l’application de la loi Accès au Logement et un Urbanisme modifié (ALUR) adoptée le 24 mars 2014.

La promesse de vente d’un lot de copropriété doit désormais comprendre près d’une quinzaine de documents ce qui représente une cinquantaine de pages.

De nouveaux documents

Parmi la liste des nombreux documents doivent figurer le règlement de copropriété avec les états modificatifs; les procès verbaux des trois dernières assemblées générales; le montant des charges courantes du budget prévisionnel et hors budget et le diagnostic amiante des parties communes. Avant l’entrée en application de la loi ALUR, la plupart de ces éléments devaient être déjà remis à l’acheteur à la signature chez le notaire. Leur fourniture a seulement été avancée de quelques mois. Quelques documents nouveaux sont à présenter comme par exemple le montant des charges et des impayés du vendeur envers la copropriété et de la copropriété envers ses fournisseurs.

D’autres pièces à venir

Lorsque les décrets d’application seront publiés, d’autres documents liés à la vente d’un lot en copropriété viendront s’ajouter aux annexes existantes. C’est notamment le cas de la Fiche synthétique, de la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires et de l’audit global baptisé « Dossier de diagnostic technique ».