Dans quelques mois, les copropriétés Françaises de plus de 10 lots devront créer et alimenter un fonds de travaux. Décryptage de cette nouvelle obligation figurant dans la loi ALUR.

En France, les immeubles d’habitations fonctionnent sous le régime de la copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965.

La communauté des propriétaires votent et décident des travaux ainsi que des aménagements à réaliser dans leur immeuble généralement géré par un syndic professionnel. Adoptée par le parlement français le 26 Mars 2014, la loi ALUR prévoit dans un avenir proche (1^er janvier 2017) la création d’un fonds de travaux.

* L’utilité de ce fonds

Il s’agira d’une sorte de tirelire constituée par l’ensemble copropriétaires de l’immeuble. Chaque année, la somme récoltée auprès de chacun sera mise de côté. Cette cagnotte aidera à financer quelques années plus tard des gros travaux dans l’immeubles. Cette économie préventive permet de préparer le financement de travaux onéreux et obligatoires (hors budget prévisionnel) liés à la rénovation d’un immeuble vieillissant.

L’assemblée générale des copropriétaires décidera par vote à la majorité absolue ou la majorité simple les modalités d’affectation de ce fonds.

A savoir : les fonds sont placés sur un compte bancaire séparé (différent du compte bancaire classique) et rémunéré. Les intérêts sont acquis au syndicat des copropriétaires.

Lorsque le montant du fonds atteint un niveau supérieur au budget prévisionnel, le syndic inscrira à l’ordre du jour la question d’un plan pluriannuel de travaux et d’une éventuelle suspension des cotisations.

A savoir : ce type de fonds existe depuis plusieurs années au Canada avec le même objectif.

* Le montant de la contribution

La loi prévoit que le montant du fonds soit au moins égal à 5 % du budget prévisionnel. L’argent logé dans ce fonds reste définitivement acquis au syndicat de copropriété même en cas de vente d’un lot.

A savoir : un vendeur pourra demander à son futur acheteur de lui rembourser sa quote-part versée dans le fonds. Il faudra néanmoins le prévoir dans l’acte de cession du lot.

* Les copropriétés concernées

A compter du 1^er janvier 2017, toutes les copropriétés de plus de 10 lots sont concernées par la création de ce fonds.

Les copropriétés de moins de 10 lots ne sont pas obligées de l’instituer néanmoins elles devront, au préalable, le décider officiellement et voter cette décision à l’unanimité des copropriétaires.

A savoir : Les immeubles neufs en copropriété sont dispensés de cette obligation pendant les cinq années suivant leur achèvement.