L’annonce récente du non paiement des prélèvements sociaux par les non-résidents s’avère une bonne nouvelle pour les étrangers propriétaires de biens immobiliers en France. Décryptage.

Bonne nouvelle pour les non-résidents fiscaux propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers dans l’hexagone! Le 26 février 2015, la Cours de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt condamnant la France à leur rembourser les prélèvements sociaux (15,5%) qu’elle percevait depuis 2012.

Pour mémoire, ces prélèvements étaient ponctionnés par le Trésor Public auprès des non-résidents fiscaux à l’occasion de leur imposition sur les revenus fonciers (location) et de celle sur les plus-values immobilières (vente).

Or, la Cours de Justice de l’Union Européenne a considéré que ces prélèvements sociaux (composés de la CSG et de la CRDS) qui servent à financer les régimes sociaux français ne peuvent pas être acquittés par des personnes qui vivent hors de l’hexagone. En effet, ces dernières ne profitent pas de la Sécurité Sociale.

Concrètement, les non-résidents qui ont, à ce jour, payé ces prélèvements sociaux au titre de leurs revenus fonciers ou à l’occasion de la cession d’un bien immobilier en France, peuvent demander leur remboursement. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour adresser une réclamation en ce sens.

Avant cette décision de justice, beaucoup de contribuables non-résidents avaient, sur les indications de leur conseiller fiscal ou patrimonial, refusé de payer ces prélèvements et déposé des réclamations auprès de l’administration fiscale.

A savoir : cette décision ne concerne que les résidents installés dans un pays de l’Union européenne. Néanmoins, elle pourrait bientôt concerner ceux vivants dans d’autres parties du monde.

Une harmonisation concernant la taxation des non-résidents devrait prochainement se profiler. C’est d’ailleurs ce qui a été fait en matière de plus-value immobilière. Depuis le 1^er janvier 2015, il n’existe plus qu’un seul taux forfaitaire unique de 19 % quelque soit le pays de résidence du vendeur. Fin 2014, il existait encore de taux de 19 % et de 33,33 % selon le lieu de résidence.