Depuis le 1^er aout 2015, il existe de nouvelles règles concernant les successions des résidents européens. Cela change la donne pour ceux qui disposent dans leur patrimoine de biens immobiliers situés dans l’Union Européenne.

Les règles des successions internationales se simplifient. Depuis le 17 août 2015, pour toute succession contenant des biens immobiliers situés dans différents états européens, c’est la législation du dernier pays de résidence du défunt qui s’applique à l’ensemble de son patrimoine.

En résumé, une seule et même loi régit donc la succession. Ce sera celle où la personne décédée avait sa résidence habituelle.

Deux exemples pour bien comprendre :

– la succession patrimoniale d’un Français ayant un appartement à Paris et passant sa retraite dans sa villa au Portugal sera réglée par la loi portugaise.

– la succession d’un actif Allemand résidant dans son appartement parisien et ayant une maison de famille en Bavière sera régie par la loi française.

Important : cette règle s’applique systématiquement sauf si la personne a, au préalable, pris soin de spécifier dans un testament la loi du pays (de son choix) qui s’appliquera pour sa succession future. Le choix peut concerner son pays de nationalité même s’il n’y vit pas. Avant de choisir il faudra comparer et évaluer les différentes lois des pays et privilégier celle favorisant le plus ses héritiers.

Attention : cette règlementation concerne les 25 pays membres de l’Union Européenne. Ne sont pas concernés le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.

Chiffres :

12,3 millions de citoyens de l’Union Européenne résident dans un pays de l’Union qui n’est pas le leur.

16 millions de couples binationaux vivent au sein de l’Union Européenne.