27A Paris, les propriétaires de « micros logements », moins de 14 m2, loués au-dessus des prix du marché peuvent être assujettis à une taxe prélevée par l’Etat. Décryptage.

En vigueur depuis le 1^er janvier 2012, la taxe sur les petites surfaces – également surnommée « Taxe Apparu » du nom du secrétaire d’Etat au Logement qu’il l’a mise en place – a pour but de limiter les abus de certains propriétaires qui ont tendance à louer à des prix abusifs des logements « mouchoir de poche » (chambre de service, studio).

Les conditions d’imposition

Le bailleur doit payer à l’Etat une taxe, s’il cumule les trois conditions suivantes:

• Louer pour au moins 9 mois, un bien nu d’une surface habitable inférieure ou égale à 14m2.
• Disposer d’un bien situé dans une commune « tendue » c’est-à-dire où l’offre de logements est inférieure à la demande. C’est notamment le cas de Paris et de sa banlieue.
• Encaisser un loyer mensuel dépassant 41,61 €/m2 en 2015 (contre 41,37 €/ m2 en 2014).

A savoir : Pour ne pas être taxé, le bailleur doit, par exemple, mettre en location un studio de 10 m2 en dessous d’un loyer mensuel de 416,10 € (hors charges). Au-dessus de cette somme, cet impôt sera du.

06Les modalités d’imposition

Le taux d’imposition applicable à un « micro logement » varie selon l’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence. Il existe cinq tranches de taxation :

Exemple : pour une chambre de service de 10 m2 louée à paris, en 2015, 660 € hors charges, soit 59 % plus cher que le seuil (416,10 €), la taxe réclamée au bailleur sera de 33 %. Elle s’élèvera à 2.613 € ((660 x 12) x 33 %).

Il n’y a rien d’illégal à louer au-dessus du seuil de loyer fixé par l’Etat. Si le bailleur ne veut pas payer cette taxe, il peut décider d’abaisser le loyer en cours ou en fin de bail.