Depuis le 1^er janvier 2016, les non résidents propriétaires de biens immobiliers en France doivent à nouveau payer les prélèvements sociaux de 15,5%. Explications.

Pirouette ou volte-face du gouvernement? C’est en tout cas la surprise du chef de ce début d’année ! Depuis le 1^er janvier 2016, les non résidents propriétaires d’un bien immobilier en France sont à nouveau obligés de s’acquitter des prélèvements sociaux de 15,5 % dès lors qu’ils perçoivent des revenus fonciers issus d’une location ou réalisent une plus-value à l’occasion d’une cession.

Cette nouveauté fiscale 2016 concerne notamment les résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’union européenne alors que ces derniers pensaient être à l’abri des foudres de Bercy.

* Rappel des épisodes précédents

L’histoire à rebondissements débute en 2012. A cette époque, le gouvernement décide de faire payer aux non résidents fiscaux les 15,5 % de prélèvements sociaux alors qu’ils en étaient exonérés depuis toujours.

A la suite de nombreux recours judiciaire de non résidents, la Cours de Justice de l’Union Européenne et le Conseil d’Etat sont saisies du dossier. En 2015, ces deux instances se prononcent dans le même sens. Elles considèrent que les personnes ne bénéficiant pas de prestations de la sécurité sociale française doivent effectivement être dispensées de cette « taxe ».

Suite à ces décisions, les non résidents qui avaient payé les prélèvements ont pu demander la rétrocession des sommes déboursées sur la période 2012-2015. La date butoir pour agir et faire sa demande de remboursement était fixée au 31 décembre 2015.

* Changement de règle

Le 1^er janvier 2016 : la règle fiscale a changé en défaveur des non résidents. Comment cela a-t-il été possible alors que l’on pensait le sujet réglé? L’article 24 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 votée le 21 décembre 2015, précise que les prélèvements sociaux sont désormais affectés aux financements exclusifs des prestations non contributives. Cette réallocation plus large du produit de ces prélèvements permet de taxer à nouveau et légalement les non résidents.

A savoir : Il se pourrait que cette nouvelle mesure fasse l’objet d’une nouvelle saisine de la CJUE.