Récemment en vigueur, la loi ALUR modifie de nombreuses règles liées à la copropriété. Sélection des mesures les plus emblématiques en matière de transaction et de gestion.

Votée le 24 Mars 2014, la loi pour l’Accès au Logement et à Urbanisme Rénové, plus connue sous le nom de loi « ALUR », compte plusieurs mesures relatives à la copropriété. Revue de détails de ce qui a changé (et va changer).

En matière de transaction

Information renforcée de l’acquéreur

Dès la signature de la promesse de vente, une série de documents concernant l’appartement et la copropriété doit obligatoirement se trouver en annexe de cet acte. C’est le cas des procès verbaux des trois dernières assemblées générales, du montant des charges courantes, du budget prévisionnel, du diagnostic amiante des parties communes, etc. Pour mémoire, ces pièces étaient déjà obligatoires avant cette loi sauf qu’aujourd’hui elles doivent être présentées à l’acheteur plutôt. A noter que de nouvelles pièces font leur apparition dans les annexes à la promesse de vente. C’est le cas de l’état des lieux des dettes du copropriétaire en cas de charges impayées et de celle de la copropriété vis à vis de ses fournisseurs. Dans un futur proche, il faudra aussi présenter la Fiche synthétique, la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires et un audit global baptisé « Dossier de diagnostic technique ». Les décrets d’applications sont en attente.

En matière de gestion

Création d’un compte bancaire séparé

Le syndic a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’il gère. Seules les copropriétés de moins de 16 lots peuvent obtenir une dérogation et continuer à être gérée avec un compte unique.

Des honoraires de syndic plafonnés

Il existe désormais un contrat type de syndic comprenant une rémunération forfaitaire prévue pour les tâches de gestion courante. A noter que les actes particuliers (état daté, mise en demeure) auront des tarifications plafonnées.

Mis en place d’un extranet dédié à chaque copropriété

Dès le 1^er janvier 2015, les gestionnaires d’immeubles devront mettre en place un réseau extranet sécurisé dédié à chaque copropriété. Il sera alors possible pour les copropriétaires de se renseigner à distance sur la gestion de leur résidence et de recevoir par courrier électronique les convocations aux assemblées générales.

Création d’un fonds de travaux

Pour les copropriétés de plus de 10 lots, il est désormais obligatoire de créer un fonds de travaux d’un montant au moins égal à 5 % du budget annuel prévisionnel.