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Loi ALUR & encadrement des loyers : Les futures règles

L’encadrement des loyers à Paris est, en principe, prévu pour le 1er trimestre 2015. Une carte de 80 quartiers Parisiens a été récemment publiée par l’OLAP. Un décret à paraître devrait préciser les conditions d’application du « complément de loyer ». 

 

Zonage en 14 zones à Paris (Source : OLAP, novembre 2014)
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L’encadrement applicable au 1er trimestre 2015

La loi ALUR du 24 Mars 2014 prévoit un encadrement des loyers des logements privés. Avant d’être appliqué dans toute la France à l’horizon 2017, ce dispositif va commencer par être testé à Paris. La mise en place est prévue au 1er trimestre 2015. Des valeurs locatives de référence (exprimée en m2 de surface habitable) serviront de base à cet encadrement des loyers dans la capitale.

 

Ce que dit la loi ALUR

La loi ALUR prévoit qu’à la signature d’un bail (première location, remise en location), le loyer appliqué ne doit pas s’éloigner d’un loyer médian de référence fixé chaque année par le préfet. Selon la loi, chaque loyer « étalon » sera encadré avec la possibilité d’être minoré de – 30 % ou majoré de + 20 %. Le loyer figurant dans le contrat de location devra donc se situer entre ces deux limites « basse » et « haute ».

Exemple : si le loyer de référence est de 25 €/m2 (un exemple de valeur pratiquée à Paris), alors le loyer en cas de relocation devra obligatoirement se situer entre 17,5 €/m2 (25 – 25 x 30%) et 30 €/m2 (25 + 25 x 20%).

 

A savoir : le bailleur aura la possibilité de profiter d’une majoration supplémentaire grâce à un loyer dit de « Complément exceptionnel ». Ce « bonus » concernera notamment les logements rares (en terme de situation, de prestations) ou atypiques (terrasse, vue, loft, etc.). Un décret à venir devrait préciser les conditions d’application de ce loyer « dopé ».

A noter que, les loyers des appartements meublés devraient être aussi encadrés, toutefois les conditions n’ont pas encore été arrêtées.

 

80 quartiers Parisiens

Chargé de collecter les loyers pratiqués dans la capitale et de calculer les valeurs locatives médianes, l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) a publié, fin novembre, une première carte de la capitale reflétant la hiérarchie des loyers selon les secteurs (Cf. carte). Ainsi, les 20 arrondissements ont été découpés en 80 quartiers Parisiens. Pour chaque quartier deux critères sont pris en compte : le type d’appartement (1-pièce, 2-pièces, 3-pièces, 4-pièces et plus) et son époque de construction (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990). Selon cette carte, les 5e, 6e et 7e arrondissements affichent des valeurs locatives les plus élevées de Paris sur une échelle de 14 niveaux de prix. Pour l’instant, l’OLAP n’a pas dévoilé le détail des loyers quartier par quartier. Ils devraient être publiés au cours du premier trimestre.