Depuis le 1^er janvier 2015, les non-résidents Français sont concernés par deux nouveautés fiscales relative à la plus-value immobilière et à la nomination d’un représentant fiscal. Décryptage.

La loi de Finances apporte comme chaque année leur lot de nouveautés fiscales. Les non-résidents sont, cette année, concernés par deux mesures : la taxation sur la plus-value immobilière et la suppression de l’obligation de nommer un représentant fiscal.

La taxation sur la plus-value immobilière

Afin d’harmoniser le maquis des taux d’imposition, le législateur Français a décidé dans l’article 60 de la Loi de Finances 2015, de ramener à un taux unique l’imposition sur la plus-value des cessions immobilières des non-résidents.

Depuis le 1^er janvier 2015, ce taux est désormais de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %. Soit un total de 34,5 % qui reste inchangé quelque soit le lieu de résidence du contribuable non-résident.

Rappel : cette ponction fiscale obligatoire frappe par exemple la cession de résidence secondaire et d’un bien locatif situé en France.

Cette imposition bénéficie d’abattements annuels qui se cumulent au fur et à mesure des années de détention du bien. L’exonération totale d’impôt n’intervient qu’après 22 ans et celle concernant les prélèvements sociaux n’est possible qu’au-delà de 30 ans.

Pour mémoire, jusqu’à fin 2014, ce taux d’imposition sur la plus-value immobilière des non-résidents était à « deux vitesses » : 19 % pour un contribuable résidant dans un état membre de l’Union européenne, en Islande et en Norvège ou 33,33 % dans un autre Etat (autrement dit ailleurs dans le monde).

A savoir : pour ceux qui auraient vendu un bien immobilier en décembre 2014 et souhaiteraient bénéficier du taux de 19 % au lieu de 33,33%, il est possible de faire une réclamation auprès de l’administration fiscale. Objectif : demander une restitution partielle de ce prélèvement. Le délai pour effectuer cette démarche est limité au 31 décembre de la 2^e année qui suit le paiement de l’impôt.

Plus de représentant fiscal

Sur les recommandations de la Commission Européenne, la Loi de Finances dans son article 62 précise que depuis le 1^er janvier 2015, les non-résidents fiscaux vivant dans l’Union Européenne, en Norvège et en Islande n’ont plus l’obligation de nommer un représentant fiscal en France.

Pour mémoire, il y a encore quelques mois, ces derniers étaient obligés d’en désigner un dans un délai de 90 jours dès lors que la plus-value immobilière excédait 150.000 € ou que le cédant ne pouvait pas bénéficier de l’exonération suivant la durée de détention.